Conditions générales de ventes

Date de mise à jour : 12 Décembre 2023

La société A2S (ci-après désignée « A2S ») est une société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 11 rue frederic mistral, 06110 Le Cannet, immatriculée au R.C.S de Nice sous le n° 832 125 785.

L’établissement secondaire de la société A2S est situé au 41 Rue des metiers 83140 Six Fours Les Plages 832125785 immatriculé au R.C.S de Cannes sous le n°832 125 785.

A2S propose un concept basé sur un jeu d’évasion grandeur nature. A2S accorde aux Clients le droit d’occuper une salle de jeu pour une durée maximale de 60 minutes. L’occupation de la salle permet de participer à jeu centré sur la découverte d’indices permettant de résoudre une énigme. La découverte de l’énigme permet aux joueurs de quitter la salle. En conséquence, les joueurs acceptent expressément que la durée de mise à disposition de la salle soit inférieure à 60 minutes.

Chaque salle mise à disposition à une thématique spécifique. Le site internet www.aenigma-live-escape-game.com permet de réserver et régler directement en ligne la location des salles pour une durée maximum de 60 minutes.

Le site www.aenigma-live-escape-game.com est édité par la société A2S. Il est hébergé par o2switch.fr, inc.

Monsieur Nathan Steiner est le Directeur de la Publication du site.

Il est possible de contacter la société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse aenigma.live.escape.game@gmail.com, et par téléphone au 0650781318.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal de votre utilisation du Service A2S.

En contractant avec A2S vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés. Par ailleurs, vous êtes informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Commande : désigne toute réservation définitivement validée sur le site www.aenigma-live-escape-game.com.
• Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
• Prestataire : la société par actions simplifiée A2S SAS.
• Service(s) : ensemble des services de mise à disposition et de location de salle de jeux au profit du Client et proposés sur le Site en application des présentes.
• Site : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.aenigma-live-escape-game.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code HTML et programmation.
• Vous ou le Client : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et offres émises ou pour passer commande auprès de A2S.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 A2S est un concept de jeu d’évasion mis au point et appartenant au Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services proposées par le Site et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des cookies est indispensable pour toute inscription sur le Site.

2.3 Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux conditions Générales de Vente par tous moyens.

ARTICLE 3 – DÉFINITION DES SERVICES PROPOSES

3.1 Le Site donne accès aux Services A2S directement sur le Site.

Le Site met à la disposition du Client des fonctionnalités lui permettant d’obtenir toutes les informations nécessaires relatives aux Services A2S.

3.2 Le Prestataire présente sur le site des offres de mise à disposition de salle de jeu dans le cadre de ses activités de loisirs.

• L’offre est valable du lundi au Vendredi entre 09h30 et 00h00 et le samedi et dimanche et jours fériés entre 9h30 et 00h00 ;

3.3 Les offres proposés sont susceptibles d’évoluer et le Prestataire se réserve le droit de proposer sur son Site tout Service sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES SERVICES EN LIGNE

4.1.1 Les tarifs communiqués par le Prestataire sont indiqués directement sur le Site www.aenigma-live-escape-game.com en euros toutes taxes comprises pour une durée de 60 minutes maximum de jeu.

Toute autre prestation non comprise dans la Commande donnera lieu à une facturation supplémentaire par le Prestataire.

4.1.2 Le Prestataire se réserve expressément le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes.

4.1.3 Le règlement intégral des commandes passées se fait au jour de la validation définitive de la commande par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de A2S. Dans ce cas merci de bien vouloir contacter au préalable A2S par téléphone ou par e-mail.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Atos Sips, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par A2S.

Toute modification des Prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2 MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES SERVICES PARTICULIERS

4.2.1 Pour toutes demandes particulières (enterrement de vie de jeune fille/garçon, anniversaire/ groupe de plus de cinq personnes / comité d’entreprise), et hors les Services présentés sur le site www.aenigma-live-escape-game.com, le Client prendra contact avec le Prestataire afin de lui fournir toute les informations permettant d’établir un devis.

Le Prestataire procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des documents et informations fournies par le Client.

Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix.

4.2.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit verser au Prestataire un acompte correspondant à 30% du devis.

A défaut de réception dudit acompte dans un délai de sept jours précédent la prestation, A2S se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.

4.2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur et avant tout début d’exécution des prestations, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Condition de règlement » des présentes conditions générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde du prix est payable en plusieurs versements. Un acompte de 30 % du prix total de la Prestation commandée devra être versé à A2S dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la passation de la commande.

Un second versement correspondant à 70% du prix restant devra intervenir au plus tard le jour de la mise à disposition de la salle de jeu.

Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture.

Le taux d'intérêts des pénalités de retard en cas de retard de paiement peuvent être exigé. Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 40€ et il est dû au vendeur de plein droit, sans que ce dernier ait besoin d'effectuer une relance client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET RÉSERVATION

5.1 La mise à disposition d’une SALLE est conditionnée à la réservation et à son paiement

préalable.

5.2 La réservation est réalisée par l’ACHETEUR sur le SITE WEB de A2S selon

les disponibilités affichées sur celui-ci.

5.3 L’ACHETEUR doit être majeur.

5.4 Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE WEB.

5.5 A2S a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la

sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de

paiement dans ses bases de données.

5.6 Sur place lors du paiement, sont acceptés les chèques vacances, cependant l'appoint doit être fait par le CLIENT, aucun rendu monnaie sur ce type de paiement.

5.7 Pour les paiements en PASS CULTURE, aucun rendu monnaie ne sera fait, et le surplus éventuel ne pourra faire office de pourboire, cependant il pourrait à la demande du client être re-crédité en Avoir d'une durée de 12 mois pour une future réservation chez A2S.

5.8 A2S se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui

n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

5.9 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 point 12 du code de la

consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités

de loisirs réservées et fournies à une date déterminée. La réservation enregistrée ne pourra

donner lieu à aucun remboursement.

5.9.1 En cas d'annulation de son fait l’ACHETEUR pourra prétendre à un avoir du montant

total de sa réservation valable 12 mois seulement dans les conditions suivantes :

● le plan vigipirate a été activé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire

● une alerte vigilance méteo de niveau 4 dans le département est

en cours le jour de la réservation

● une mesure de confinement sanitaire a été mise en place au niveau du département

ou au niveau national

5.9.2 En cas d'impossibilité d’accueillir les CLIENTS, A2S sera dans l'obligation

de modifier la réservation à la date et à l'heure choisie par l’ACHETEUR selon les

disponibilités indiquées sur le SITE WEB.

5.10 Une réservation n’est pas transférable à un autre ACHETEUR. Néanmoins, la

réservation sera honorée et l’accès à la salle sera donné aux CLIENTS si l’ACHETEUR

prévient par avance et par écrit de son absence et indique le nom de la personne qui se

substituera à lui le jour de la réservation, y compris pour le paiement de sommes

supplémentaires (changement de taille de groupe, de salle, …) qui seront réglées sur place.

5.11 Les réservations ne peuvent être transférées ou revendues à des fins commerciales ou

promotion commerciale. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cette

condition, le porteur de la réservation ou la personne qui revendique le droit d'assister à

l'événement sera refusé d’admission.

5.12 En cas de retard d’un des CLIENTS pour une session réservée, les CLIENTS déjà

présents décideront s’ils veulent ou non commencer le jeu. A2S

se réserve le droit de refuser l’accès aux CLIENTS qui arriveraient avec plus de 10 minutes

de retard. A2S peut proposer de jouer dans la salle avec un temps réduit d’autant

de minutes que de retard du CLIENT. Le CLIENT ou l’ACHETEUR ne pourront en aucun cas

exiger de remboursement total ou partiel.

5.13 L’horaire de réservation sera systématiquement indiqué dans les emails de

confirmation envoyés par A2S.

5.14 Dans le cas où les CLIENTS ne se présentent pas au jour et à l’heure réservée

indiquée dans l’email de confirmation, celle-ci se verra annulée sans délai et aucun

remboursement ni même modification ne pourra être demandé de la part de l’ACHETEUR.

5.15 Dans le cas où moins de CLIENTS que lors de la réservation se présenteraient pour

participer à l'événement qui est réservé, un avoir de la différence de prix sera envoyé par

email à l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué.

5.16 A2S se réserve le droit de modifier l’attribution de la SALLE en cas

d’indisponibilité de la salle réservée et cela sans que le CLIENT ne puisse s’en prévaloir

pour demander un quelconque remboursement.

5.17 A2S se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à en donner

une raison. Une annulation du seul fait de A2S fera l’objet d’un déplacement de la

réservation à la date et à l'heure choisie par le CLIENT selon les disponibilités indiquées sur

le SITE WEB. Aucune somme ne pourrait être réclamée à titre de préjudice ou autre.

5.18 Le Client se présentera à l'établissement Aenigma situé au 41, rue des métiers – 83140, Six-Fours-Les-Plages, au jour et à l’heure indiqué dans la Commande.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION

6.1 Il est expressément rappelé qu’aux termes des articles L. 121-21-5 et L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l’exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai.

Cet accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation se fait au moment du passage de la Commande en cochant la case adéquate.

6.2 Sauf annulation par le Prestataire, l’annulation de la Commande ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes perçus par le Prestataire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEUR

7.1 Le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur applicable aux Services proposés par le Prestataire et s’engage à le respecter.

Il est seul responsabilité des conséquences directes ou indirectes qui découleraient de la violation d’une des dispositions dudit règlement.

7.2 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation du Service fourni.

7.3 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client.

7.4 Tout événement en dehors du contrôle de A2S et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

7.5 A2S ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 A2S et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site www.aenigma-live-escape-game.com (notamment mais non exclusivement graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos), et ce pour le monde entier.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que A2S procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de réservation sur le Site, sont les suivantes :

• 1.Nom,
• 2.Prénom,
• 3.Date de naissance, et
• 4.Numéro de téléphone portable.

9.2 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un e-mail au Prestataire à l’adresse aenigma.live.escape.game@gmail.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail .

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de A2S aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.

9.3 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, A2S informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.

Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 10 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

A2S confie son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, Stripe, et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, et conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur pour tenter d’aboutir à une solution amiable.

A défaut, une procédure judiciaire sera engagée devant les juridictions compétentes.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et A2S. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 12 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 13 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant A2S s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 14 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.